Avoir un bien engendre toujours des devoirs fiscaux. Quel que soit le pays, on doit toujours payer de l’impôt quand on possède un bien immobilier. C’est aussi le cas en Espagne. L’Etat exige le paiement d’un impôt fiscal selon le bien immobilier dont on dispose. Cependant, pour les ressortissants français, il ne faut pas oublier qu’il y a une loi faite particulièrement pour eux. Il s’agit en réalité d’une convention faite entre les deux pays.
Convention fiscale France-Espagne
Cette convention fiscale s’adresse à tous les ressortissants Français qui investissent en Espagne ou à tous les ressortissants Espagnols qui investissent en France. Son but est d’éviter à ces personnes de pays un double impôt. Elle concerne tous les revenus perçus et la fortune quelle que soit sa nature pour le compte d’un Etat contractant et cela quel que soit le système de perception. Alors si on dispose d’un bien immobilier qui engendre des revenus en Espagne, on est imposé en Espagne. Il est tout de même important de faire la déclaration de ces impôts en France sur la déclaration 2047. Cela permet au fisc français de définir le taux effectif d’imposition du propriétaire qui a son résidence principale en France.
Comment faire une déclaration de revenus immobiliers en Espagne ?
C’est la loi Real Decreto 5/2004 qui oblige les étrangers propriétaires de biens immobiliers en Espagne de faire une déclaration d’impôts. On appelle cette déclaration l’IRNR ou Impôt sur le Revenu des Non-Résidents. La déclaration d’impôts doit se faire tous les trois mois pour les biens mis en location permanente. Le taux de l’imposition s’élève à 19% pour les ressortissants des pays de l’Union Européenne et 24% pour les autres. Les biens non loués mais utilisés comme résidences secondaires sont aussi imposables. Le calcul est basé sur la valeur cadastrale du bien. On en déduit un revenu fictif.